Référentiel officiel

Les points à figer avant de choisir votre solution

Synthèse pratique fondée sur les pages impots.gouv.fr et economie.gouv.fr consultées le 7 juin 2026. Elle ne remplace pas un conseil fiscal.

1er septembre 2026

Réception pour tous

Toutes les entreprises assujetties à la TVA française, y compris micro-entrepreneurs et franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2026

Émission GE et ETI

Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre les données liées selon le calendrier officiel.

1er septembre 2027

Émission PME et micro

Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus pour l'obligation d'émission, mais doivent préparer la réception dès 2026.

Dès le choix outil

Plateforme agréée

L'échange B2B domestique passe par une plateforme agréée. Une solution compatible doit s'appuyer sur une plateforme agréée pour transmettre les données attendues.

Matrice rapide par flux

Flux	Obligation	Date cible	Action interne
Achats fournisseurs français B2B	Réception de factures électroniques	01/09/2026	Désigner la plateforme agréée de réception, collecter contacts facturation, tester les statuts et l'archivage.
Ventes B2B France GE/ETI	Émission e-invoicing et données facture	01/09/2026	Valider formats UBL, CII ou Factur-X, mentions obligatoires, connecteurs ERP/compta et rejet/refus.
Ventes B2B France PME/micro	Émission e-invoicing et données facture	01/09/2027	Planifier pilote 2026, nettoyer SIREN/SIRET clients, préparer formation et procédures.
B2C, international, paiements concernés	E-reporting transaction et paiement	Calendrier émission applicable	Identifier les opérations hors e-invoicing B2B France et les données d'encaissement à remonter.

Communication

Modèles d'emails prêts à adapter

Des messages sobres pour collecter les informations utiles sans lancer de chantier commercial.

Fournisseurs

Demande d'informations facturation électronique

Bonjour,

Dans le cadre de la préparation à la facturation électronique en France, pouvez-vous nous confirmer les informations suivantes ?
- SIREN/SIRET de l'entité qui nous facture
- Contact facturation et email de support
- Plateforme agréée ou solution compatible envisagée
- Formats supportés si déjà connus
- Contraintes de test ou de bascule à anticiper

Merci, cela nous permettra de fiabiliser nos échanges avant les échéances 2026/2027.

Cordialement,

Clients

Préparation de nos échanges de factures

Bonjour,

Nous préparons la transition vers la facturation électronique obligatoire en France. Afin de maintenir un traitement fluide de vos factures, pourriez-vous nous indiquer :
- votre SIREN/SIRET de facturation
- le contact à prévenir pour les sujets e-invoicing
- la plateforme agréée ou le canal que vous comptez utiliser
- toute contrainte interne déjà identifiée

Nous reviendrons vers vous lorsque notre canal sera confirmé.

Cordialement,

Expert-comptable

Cadrage plateforme agréée et e-reporting

Bonjour,

Nous lançons le cadrage facturation électronique 2026/2027. Pouvez-vous nous aider à valider :
- nos échéances d'émission selon taille d'entreprise
- les flux B2B France, B2C, international et paiement à suivre
- les mentions obligatoires à mettre à jour sur nos modèles
- les plateformes ou solutions compatibles recommandées avec notre logiciel
- le calendrier de pilote et de formation

Merci pour votre retour afin de figer notre plan de migration.

Cordialement,

Comparatif

Familles d'outils à comparer

Comparez les familles de solutions avec votre expert-comptable. La liste officielle des plateformes agréées reste la référence.

Solution	Profil adapté	Point de vigilance	Lien
Liste officielle des plateformes agrééesRéférence réglementaire	Toute entreprise devant choisir son canal de réception et d'émission	Vérifier que la plateforme est bien immatriculée et adaptée aux flux réels.	Comparer
PennylaneComptabilité et pilotage PME	PME avec expert-comptable ou équipe finance structurée	Vérifier le périmètre plateforme agréée ou solution compatible et les connecteurs requis.	Comparer
SageGestion comptable et ERP	PME/ETI déjà équipées d'une suite de gestion	Clarifier modules, coûts d'intégration, statuts et responsabilités d'archivage.	Comparer
CegidFinance, retail, experts-comptables	Organisations multi-sites ou besoins métier avancés	Tester les flux réels et la reprise des référentiels avant généralisation.	Comparer

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Prochaine action

Transformez le diagnostic en plan de migration.

Conservez le résultat, cochez la checklist, envoyez les modèles et comparez les familles d'outils avec votre expert-comptable.

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Préparez votre entreprise aux échéances 2026 et 2027.